Le bureau de l’ombudsman joue un rôle crucial dans l’interprétation de la loi sur l’adultère et sa relation avec l’inégalité des sexes. Ces clarifications sont essentielles pour garantir une application juste et équitable de la législation en vigueur.
Décision historique du Tribunal Constitutionnel
La Cour Constitutionnelle a récemment prononcé un verdict transformateur en matériel de législation sur l’adultère, mettant en lumière une incohérence majeure dans l’application des lois en fonction du genre. Jusqu’à présent, le Code civil et commercial offrait la possibilité aux maris de poursuivre toute personne entretenant une liaison avec leurs épouses, tandis que les épouses ne pouvaient porter plainte que contre des partenaires féminines de leur mari, et seulement si l’affaire était rendue publique.
Réforme exigée après la plainte de l’Ombudsman
L’intervention de l’Ombudsman a été cruciale dans cette affaire. En effet, l’organisme a déposé une plainte argueant que la législation en vigueur était discriminatoire envers les femmes, conduisant ainsi le tribunal à statuer sur cette question sensible. Cette loi considérée comme inéquitable stipulait des conditions différentes pour les hommes et les femmes souhaitant poursuivre une tierce personne en raison d’une affaire extraconjugale.
Amendement de la loi et adoption de l’Acte sur le Mariage Égalitaire
La décision du tribunal nécessite désormais une rectification législative dans un délai de 360 jours. Cela inclut l’adaptation des textes légaux pour permettre aux conjoints de poursuivre des amants de même sexe, conformément aux nouveaux principes établis par l’Acte sur le Mariage Égalitaire, récemment approuvé par le Sénat. Ce dernier annule spécifiquement la section discriminatoire du Code, offrant ainsi un terrain plus égalitaire pour tous les conjoints lésés souhaitant obtenir réparation.
En outre, cette évolution législative marque un pas significatif vers l’élimination des disparités de genre dans le droit familial et renforce les droits des individus au sein d’un mariage, indépendamment de leur sexe.
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